Conditions d'utilisation du site internet du Groupe Formica
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En vigueur en avril 2013
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1. Envergure de l’utilisation
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2. Politique de confidentialité
Toutes les données que vous fournissez seront stockées et utilisées en respectant la Politique de confidentialité du site Web de Formica. En indiquant que vous acceptez ces termes et clauses, vous indiquez également que vous comprenez et que vous consentez au recueil des données, à leur utilisation et aux pratiques de divulgation décrites dans notre Politique de confidentialité.
3. Désaveu de responsabilité
Ce site et les éléments de ce site sont fournis "en l’état" et sans aucune garantie explicite ou implicite concernant ce site. Dans la mesure permise par la législation en vigueur, formica décline toute responsabilité relative aux garanties, explicites ou implicites, y compris, entre autres, les garanties implicites de qualité marchande, d’aptitude à un emploi particulier et de non-violation. Formica ne garantit pas et ne fait aucune représentation concernant l’utilisation ou les résultats de l’utilisation des éléments de ce site quant à leur exactitude, fiabilité, intégralité ou autrement. Les lois en vigueur peuvent ne pas permettre l’exclusion des garanties implicites, l’exclusion ci-dessus peut donc ne pas s’appliquer à vous.
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4. Limite de responsabilité
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5. Indemnisation
Si vous accédez au Site dans le cadre d'une transaction commerciale vous convenez de nous indemniser et de nous tenir indemnisé de toutes responsabilités ou pour tous dommages encourus du fait de la loi des contrats, de la responsabilité civile délictuelle ou autre envers un tiers du fait de votre utilisation de ce Site.
6. Présentation d’information par les utilisateurs et sécurité d’accès
En vous inscrivant sur ce site Web, vous certifiez l’exactitude et l’aspect strictement privé des renseignements fournis par vos soins sur le formulaire d’inscription. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos renseignements d’ouverture de session ou de votre mot de passe. Vos renseignements d’ouverture de session et votre mot de passe ne peuvent être partagés ni utilisés par un tiers et ne peuvent être utilisés que suite à notre expresse autorisation. Vous êtes le seul responsable de toute utilisation non autorisée ou illégale des renseignements d’ouverture de session et du mot de passe fournis par nos services pour accéder à toute partie de ce site, et vous êtes tenu d’indemniser Formica de toute poursuite, réclamation, perte ou tout dommage (y compris les honoraires d’avocats) résultant de ou liés à l’utilisation non autorisée ou illégale de tout renseignement d’ouverture de session ou mot de passe utilisé pour accéder à toute partie de ce site.
7. Changements et modifications
À tout moment, Formica peut, à son gré, changer, modifier, réviser ou retirer l’ensemble ou une partie de ces Modalités d’utilisation. Les changements dans ces Modalités d’utilisation rentrent en vigueur quand l’avis de ces changements est postée. Toute utilisation de ce site après cet avis sera considérée comme une acceptation de ces changements, modifications ou révisions. Formica peut modifier ses services à tout moment.
Formica peut terminer, changer, suspendre ou mettre fin à tout aspect du Site, y compris la disponibilité de toute fonction du Site, à tout moment. Formica peut aussi imposer des limites à certaines fonctions et services ou limiter votre accès à des parties du Site ou au Site tout entier sans avis ou responsabilité. Formica peut, à tout moment, mettre fin à l’autorisation, aux droits et à la licence qui vous est donnée, comme indiqué aux présentes.
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Formica se réserve formellement le droit de révoquer le droit octroyé dans cette section pour violations de ces termes et de prendre toute action qu’il juge appropriée. Vous devrez indemniser entièrement Formica pour toute perte ou préjudice subi par Formica pour violation de cette section.
9. Information sur la marque de commerce et droit d’auteur
Toutes les marques de commerce Formica qui apparaissent sur ce site sont des marques déposées ou autre propriété de marques de commerce de Formica ou l’une de ses sociétés affiliées et ne peuvent être utilisés en relation avec tout produit ou service qui n'est pas Formica ou de toute autre manière qui est susceptible de causer la confusion parmi les clients, ou de toute autre manière à dénigrer ou discréditer Formica. Toutes les marques de commerce et droit d’auteur, sauf indication contraire, sont la propriété ou sous licence par Formica et ses filiales. Tous les autres noms de marques, noms de produits ou marques de commerce appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
10. Droit applicable
Ces termes seront régis, interprétés et appliqués en accord avec la législation de l’État d’Ohio, sans référence aux clauses de conflit de lois. Vous convenez de soumettre pour résolution aux tribunaux de l’État d’Ohio, un des États des États-Unis, tous les litiges provenant de ces Modalités d’utilisation ou liés à elles ou les concernant et/ou liés à votre utilisation de ce Site. L’utilisation de ce Site n’est pas autorisée dans une juridiction qui ne donne pas plein effet à toutes les clauses de ces Modalités d’utilisation.
11. Lois locales
Ce Site est opéré à partir d’une installation appartenant à Formica ou à des tiers, ou par son intermédiaire. Formica ne représente pas les données et les éléments sur le Site qui sont appropriés ou disponibles pour utiliser ailleurs. Si vous accédez au Site à partir d’autres endroits, vous avez la responsabilité de respecter toutes les lois locales en vigueur. En outre, l’utilisation de ce Site n’est pas autorisée dans toute juridiction qui ne tient pas pleinement compte de toutes les clauses de cet accord y compris, sans limites, ce paragraphe, les dénégations de garantie et les exceptions à la responsabilité ci-dessus. Formica s’est efforcé de respecter toutes les obligations légales à sa connaissance en créant et en maintenant ce Site mais ne représente pas les éléments de ce Site qui sont appropriés ou disponibles pour utiliser dans un territoire de compétence particulier. Toute utilisation contrevenant à cette clause ou à toute clause de cet accord est à vos propres risques et périls, et, si une partie quelconque de cet accord est invalide ou inexécutable du fait de la législation en vigueur, la clause invalide ou inexécutable sera réputée remplacée par une clause valide et exécutable qui ressemble de près à l’intention de la clause originale et le reste de l’accord régira cette utilisation.
12. Termes généraux
Ces Modalités d’utilisation, la Politique de confidentialité et tous les termes de vente constituent la totalité de l’accord entre Formica et vous en ce qui concerne ce Site. Nulle modification de cet accord ne prendra effet avant d’avoir été signée par Formica. Toute renonciation à violation présumée de cet accord ne sera pas réputée être une renonciation d’une infraction future. Une version imprimée de cet accord ou tout avis donné par Formica sous forme électronique sera recevable dans une procédure judiciaire ou administrative basée ou ayant trait à cet accord ou à votre utilisation de ce Site, de la même façon et soumis aux mêmes conditions que les autres documents commerciaux et dossiers créés à l’origine et maintenus par Formica sous forme imprimée.